La redevance est payable par tous les usagers résidant sur la Communauté de Communes (secteur Moutierrois) hormis pour les commerces et industries qui peuvent attester par un contrat passé avec une société privée qu'ils satisfont aux obligations de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Toutefois, pour les départs ou arrivées en cours d’année, la partie fixe de la redevance sera facturée au prorata du nombre de mois de résidence sur le territoire.

La facturation se fait deux fois par an, en janvier et en juillet.

 

Paiement

La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seraient engagées par le Trésor Public. L’usager a le choix entre un règlement à échéance ou par mensualisation (sur 10 mois avec une régularisation en janvier n+1). Toute demande de prélèvement (semestriel ou mensuel) doit être faite en remplissant un formulaire avant le 15 septembre de chaque année pour une application l’année suivant la demande. Le montant prélevé mensuellement est calculé à partir de la redevance de l’année n-1 et régularisé une fois l’année écoulée en fonction du nombre de vidages effectifs.

Comment régler la redevance des déchets ?

  • Soit vous la réglez en espèces ou par chèque directement au Trésor Public à Moutiers les Mauxfaits
  • Soit elle est prélevée sur votre compte mensuellement ou semestriellement (formulaire à remplir)
  • Soit vous effectuez le paiement par internet sur https://www.tipi.budget.gouv.fr/ muni de votre facture et de votre carte bancaire

 

Documents en téléchargement

 

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